Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
M-35.1, r. 110 - Règlement sur les contributions des producteurs de bois de Pontiac
Section 1
Disposition versions
1. Le producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de bois de Pontiac (chapitre M-35.1, r. 114) doit payer à l’Office des producteurs de bois de Pontiac, pour le bois mis en marché, les montants suivants:
2012 2013 2014
Unité de mesure À partir du À partir du À partir du
1er février 2012 1er janvier 2013 1er janvier 2014
Tonne métrique verte 1,50 $ 1,60 $ 1,70 $
1000 pi mesure 7,57 $ 8,10 $ 8,58 $
planche (mpmp)
Mètre3 apparent 0,93 $ 0,99 $ 1,05 $
Mètre3 solide 1,56 $ 1,66 $ 1,76 $
Corde de 128 pi3 3,29 $ 3,52 $ 3,73 $
apparents
(4' × 4' × 8')
Du prix du bois 3,67% 3,93% 4,16%
vendu à la pièce
(1) une contribution de base pour chacune des années suivantes:
2012 2013 2014
Unité de mesure À partir du À partir du À partir du
1er février 2012 1er janvier 2013 1er janvier 2014
Tonne métrique verte 1,50 $ 1,60 $ 1,70 $
1000 pi mesure 7,57 $ 8,10 $ 8,58 $
planche (mpmp)
Mètre3 apparent 0,93 $ 0,99 $ 1,05 $
Mètre3 solide 1,56 $ 1,66 $ 1,76 $
Corde de 128 pi3 3,29 $ 3,52 $ 3,73 $
apparents
(4' × 4' × 8')
Du prix du bois 3,67% 3,93% 4,16%
vendu à la pièce
(2) une contribution spéciale pour le Fonds de roulement de 0,25 $ par tonne métrique verte jusqu’à ce qu’il ait atteint la somme totale de 300 000 $.
Lorsque le bois est mis en marché selon une unité de mesure différente de celles prévues au présent article, l’Office des producteurs de bois du Pontiac établit le montant d’une contribution mathématiquement équivalente.
1. Le producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de bois de Pontiac (chapitre M-35.1, r. 114) doit payer à l’Office des producteurs de bois de Pontiac, pour le bois mis en marché, les montants suivants:
2012 2013 2014
Unité de mesure À partir du À partir du À partir du
1er février 2012 1er janvier 2013 1er janvier 2014
Tonne métrique verte 1,50 $ 1,60 $ 1,70 $
1000 pi mesure 7,57 $ 8,10 $ 8,58 $
planche (mpmp)
Mètre3 apparent 0,93 $ 0,99 $ 1,05 $
Mètre3 solide 1,56 $ 1,66 $ 1,76 $
Corde de 128 pi3 3,29 $ 3,52 $ 3,73 $
apparents
(4' × 4' × 8')
Du prix du bois 3,67% 3,93% 4,16%
vendu à la pièce
(1) une contribution de base pour chacune des années suivantes:
2012 2013 2014
Unité de mesure À partir du À partir du À partir du
1er février 2012 1er janvier 2013 1er janvier 2014
Tonne métrique verte 1,50 $ 1,60 $ 1,70 $
1000 pi mesure 7,57 $ 8,10 $ 8,58 $
planche (mpmp)
Mètre3 apparent 0,93 $ 0,99 $ 1,05 $
Mètre3 solide 1,56 $ 1,66 $ 1,76 $
Corde de 128 pi3 3,29 $ 3,52 $ 3,73 $
apparents
(4' × 4' × 8')
Du prix du bois 3,67% 3,93% 4,16%
vendu à la pièce
(2) une contribution spéciale pour le Fonds de roulement de 0,25 $ par tonne métrique verte jusqu’à ce qu’il ait atteint la somme totale de 100 000 $.
Lorsque le bois est mis en marché selon une unité de mesure différente de celles prévues au présent article, l’Office des producteurs de bois du Pontiac établit le montant d’une contribution mathématiquement équivalente.
